L'utilisateur
déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus avant la visite du
site. En choisissant d'accéder au site, l'utilisateur accepte,
expressément et irrévocablement, les termes énoncés ci-après.
Conditions d’utilisation des services en
ligne VxM.ch ouvert par DRS Musikwelle.
1. Champ
d’application
Les présentes conditions
règlent l’utilisation des services en ligne (service de communication et de
stockage des données) proposés par SRG SSR idée suisse, en particulier les
services de « page publique d’artiste » de « playlist » et
de « commentaire ».
Pour
utiliser les services de VxM.ch, les utilisateurs doivent être âgés d’au moins
13 ans.
2. Services
proposés par VxM.ch
Dans
le cadre des possibilités actuelles sur le plan de la technique et de
l’exploitation, SRG SSR propose des services en ligne qui permettent aux
utilisateurs de gérer une page publique d’artiste (réservée aux musiciens
suisses ou domiciliés en Suisse) de gérer une playlist musicale et de laisser
des commentaires.
Les
pages publique d’artiste sont des pages Internet dynamiques qui sont éditées et
entretenues en ligne et peuvent recevoir des contenus. Les utilisateurs
enregistrés peuvent y placer et y publier des textes, des images, des liens
vers d’autres sites internet ou des blogs ainsi que des documents audio sous
les conditions énoncées au paragraphe 4. Les utilisateurs enregistrés et non
enregistrés peuvent télécharger des fichiers musicaux, sous réserve que ceux-ci
soient laissés libres en téléchargement par leurs auteurs, ainsi que laisser
des commentaires sur les pages publiques d’artiste dans les conditions énoncées
au paragraphe 4. Les playlists musicales sont des listes de titres musicaux
disponibles à l’écoute sur le site et classée par l’utilisateur pour être lue
dans un certain ordre,
L’utilisation de ces services implique
pour les utilisateurs de disposer d’un raccordement Internet et du matériel
informatique adéquat dont les coûts éventuels sont à sa charge.
3. Données
personnelles des utilisateurs et inscription
A
l’inscription aux services en ligne, l’utilisateur définit un nom
d’utilisateur, un mot de passe et un nom de groupe pour sa page publique.
L’utilisateur
est tenu d’assurer la confidentialité de ses données d’accès (mot de passe,
etc.) aux services en ligne VxM et d’empêcher des tiers d’y accéder.
L’utilisateur est pleinement responsable de toutes les actions réalisées sur
son compte avec ses données d’accès.
L’utilisateur
certifie la véracité et l’exhaustivité des données personnelles qu’il a fournies.
Il accepte que SRG SSR les enregistre et les mémorise. La transmission des
données à des tiers est exclue.
SRG
SSR refuse tout utilisateur dont les données d’inscription sont incomplètes ou
inexactes. L’utilisateur est tenu d’actualiser ses données personnelles et de
communiquer sans délai tout changement d’adresse (déménagement, nouvelle
adresse électronique, etc.). SRG SSR se réserve le droit d’effacer les données
inexactes.
SRG
SSR assure la gestion des données de l’utilisateur dans le respect des
dispositions légales en vigueur.
4. Responsabilités
de l’utilisateur
L’utilisateur
est responsable de tous les contenus diffusés sur sa page publique d’artiste,
le nom de sa playlist ou ses commentaires. Compte tenu de leur volume, SRG SSR
ne contrôle pas les contenus publiés via son service VxM.
L’utilisateur
s’engage en particulier à ne pas publier des contenus qui enfreignent la
législation suisse en vigueur et/ou qui violent des droits de tiers, y compris
la protection de la personnalité.
De plus, l’utilisateur
ne proposera pas, directement ou par lien, des contenus qui :
· selon
les normes communément admises et, en dernière instance, selon la décision de
SRG SSR, sont jugés obscènes, insultants, diffamatoires, choquants,
pornographiques, sources de harcèlement, racistes, xénophobes ou blâmables pour
toute autre raison ;
· pourraient
nuire à l’image de RSR, SR DRS, RTSI, Radio Rumantsch ou de SRG SSR idée
suisse;
· constituent
- en dehors de la promotion de la musique de l’utilisateur - une publicité pour
des entreprises tierces, pour des services sexuels, des services SMS ou MMS,
des crédits privés, des médicaments, de l’alcool ou du tabac ;
· peuvent
nuire à d’autres, par exemple des virus, des chevaux de Troie, des
espiogiciels, des appels de phishing ou des indications pour la fabrication de
contenus de ce type.
L’utilisateur
garantit à cet effet SRG SSR contre tous recours, contestations, demandes en
dommage et intérêts ou autres actions ou prétentions que pourraient former des
tiers à un titre quelconque à la suite de l'introduction de ses données, y
compris images et commentaires.
Droits
d’Auteur.
· Si
l’utilisateur met sa musique en
ligne sur le nouveau portail de musique VxM, elle ne sera pas téléchargée par
les internautes, à moins qu’il ne le spécifie dans ses paramètres.
· L'utilisateur
assure qu'il est en droit de disposer de la musique aussi à l'égard le cas
échéant de l'artiste interprète, du groupe, de son label.
· Il
garantit à cet effet SRG SSR contre tous recours, contestations, demandes en
dommages et intérêts ou autres actions ou prétentions que pourraient former des
tiers à la suite de la mise en ligne de sa musique.
· La
musique de l’utilisateur est susceptible d'être repérée par les programmateurs
et donc d'être diffusée sur les ondes de SRG SSR. Il va sans dire que même - et
surtout si - la musique est inédite, il est sans autre d'accord pour une telle
promotion.
· Les
utilisateurs peuvent télécharger des fichiers musicaux, sous réserve que
ceux-ci soient laissés libres en téléchargement par leurs auteurs, et
uniquement pour l’usage privé, tout autre usage, notamment commercial, étant
exclusivement réservé.
5. Fermeture
du compte utilisateur de VxM
SRG
SSR se réserve le droit de fermer le compte utilisateur, donc la page publique
ou la playlist, d’un utilisateur à n’importe quel moment, sans en indiquer le
motif et sans délai ainsi que de retirer les textes, images, fichiers audio ou
autres données publiées par l’utilisateur concerné ainsi que des commentaires.
Cette clause s’applique en particulier aux cas de manquement aux obligations
ci-dessus. Une violation des dispositions ci-dessus peut également avoir des
conséquences de droit civil ou pénal pour l’utilisateur lui-même.
6. Limitation
de la responsabilité
SRG SSR n’assume aucune
responsabilité pour l’accessibilité constante au serveur, aux contenus et aux
nouvelles stockées ni pour le fonctionnement du service ainsi que l’exactitude,
l’adéquation, la fiabilité ou la précision des informations publiées. Ce
principe vaut en particulier pour les informations diffusées par les
utilisateurs de la plate-forme.
SRG
SSR décline toute responsabilité en cas de pertes de données et/ou autres
dommages subis par les utilisateurs ou des tiers à la suite de l’utilisation de
ce service.
SRG
SSR n’est aucunement responsable du fonctionnement et de la compatibilité du
matériel utilisé par les utilisateurs. Chaque utilisateur est personnellement
responsable du matériel qu’il utilise.
7. Accès
aux données par des tiers sur Internet
L’utilisateur
accepte le risque que des tiers prennent connaissance sans autorisation des
données transférées sur Internet.
8. Support
SRG
SSR n’offre aucun support technique relatif à l’utilisation du service.
9. Communication
SRG
SSR communique par courriel avec les utilisateurs enregistrés. L’utilisateur
accepte que SRG SSR l’informe sur les nouvelles offres relevant des services en
ligne VxM.
10. Coûts
Les
services en ligne de VxM, en particulier les pages publiques d’artistes, sont
gratuits pour les utilisateurs et les internautes qui y accèdent.
11. Sécurisation
des données
Les données introduites
par les utilisateurs dans leur compte sont régulièrement sécurisées par SRG
SSR. En cas de pertes de données, SRG SSR s’efforcera de rétablir l’état
précédant la perte des données, sans y être toutefois tenue.
12. Liens
Les
utilisateurs des services peuvent établir dans leur page publique ou leurs
commentaires des liens directs ou indirects vers d’autres sites (hyperliens) ou
d’autres sources (notamment des images ou des programmes). SRG SSR ne contrôle
pas ces hyperliens et ne garantit pas la disponibilité de sources externes. SRG
SSR n’a aucune influence sur la configuration actuelle et future ni sur les
contenus et les auteurs des sites vers lesquels un lien a été établi. SRG SSR
n’assume aucune responsabilité pour les contenus illégaux, erronés ou
incomplets, ni pour les dommages résultant de l’utilisation ou de la
non-utilisation d’informations ainsi proposées.
13. Exonération
de la responsabilité
L’utilisateur
libère SRG SSR de toute responsabilité et de toute obligation financière ou
autre résultant de dommages pour diffamation, outrage, violation des droits de
la personnalité, panne des services aux utilisateurs, violation de la propriété
incorporelle ou d’autres droits. Les coûts d’une action en justice qui, dans de
tels cas, pourraient être imputés au service, à ses collaborateurs et/ou à des
tiers, sont à la charge de l’utilisateur.
14. Modification
des conditions d’utilisation et du service
SRG
SSR peut modifier et compléter les conditions d’utilisation à n’importe quel
moment L’utilisateur
est informé de ces changements par courriel. SRG
SSR se réserve le droit de modifier, interrompre et suspendre temporairement ou
définitivement les services en ligne VxM, sans en informer obligatoirement
l’utilisateur. Il n’en résulte pour l’utilisateur aucun droit à réparation du
dommage ou autre droit à garantie.
15. Entrée
en vigueur, durée et fin de l’accord
L’accord
entre VxM et l’utilisateur prend naissance avec l’attribution à l’utilisateur
par SRG SSR d’un compte utilisateur VxM. De durée indéterminée, le contrat peut
être résilié à n’importe quel moment par chacune des partie.
16. Droit
applicable et for
Le
droit applicable est le droit suisse, même pour l’enregistrement d’utilisateurs
d’autres pays. Le for est Bern.
SRG
SSR August 2007